Amendement Scellier succédant aux deux principales lois d'incitation à l'investissement en immobilier locatif à usage d'habitation : Le "Robien recentré" et le "Borloo populaire".
Acquisition d'un bien immobilier neuf dans les DOM-TOM, deux principes de défiscalisation s’appliquent selon l'année de construction avant le 23 juillet 2003: Loi Paul. Lorsque les travaux n’ont pas commencé: Loi Girardin.
Acquisition de biens en vue de les louer et d’en faire une activité professionnelle: LMP ou professionnelle: LMNP.
Loi Malraux vise à la conservation du patrimoine architectural et historique en facilitant la restauration immobilière en secteur sauvegardé ou en Z.P.P.A.U.P.
Acquisition d'un bien immobilier classé Monuments Historiques ou inscrit ISMH.
Loi Demessine ZRR a pour but de soutenir l'activité de zones rurales à potentiels touristiques (deux formes de tourisme favorisé : zones vertes et montagne)
Le dispositif de défiscalisation du déficits fonciers s’adresse à tous les contribuables qui souhaitent rénover leur patrimoine tout en bénéficiant d’allègements fiscaux.

Le diagnostic amiante est destiné à informer l'acquéreur sur la présence ou pas de matériaux contenant de l'amiante dans le bien qu'il achète.
La loi Carrez dit qu'en cas de vente d'un bien immobilier, une expertise avant achat est nécessaire pour déterminer la superficie du lot ou de la fraction de lot.
Les conventions prévues par l'article L. 261-4 du code de l'action sociale et des familles peuvent prévoir des diagnostics permettant d'assurer la sécurité des installations intérieures de gaz naturel.
L'expertise plomb permet de lutter contre le saturnisme en supprimant les risques d'accessibilité au plomb dans les peintures et il est à réaliser par un cabinet d'expertise.
Loi SRU relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Elle comprend trois volets urbanisme, habitat et déplacements.
Réalisé par un expert, le diagnostic des termites permet de savoir si un bien immobilier est ou non contaminé par ces parasites. Il est obligatoire dans les zones géographiques dites "contaminées".

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