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Déposez gratuitement vos petites annonces de vente et de location immobilière. Consultez et affichez votre site dans un annuaire spécialisé. Visitez la rubrique pratique vous y trouverez quelques conseils et adresses utiles. Bonne navigation sur tousemail immobilier.
La loi MONUMENTS HISTORIQUES
Défiscalisation
DUREE
Minimum
Aucune
AVANTAGE FISCAL
Imputation
Des déficits fonciers
LOGEMENT
Classé historique
ou inscrit ( I S M H )
CONCERNE
Contribuable
Tranche maximale
• Imputation sur le revenu global des déficits fonciers. Exonération des droits de succession.
• Défiscalisation : Trois cas se présentent.
• Soit l’immeuble procure des recettes imposables et n’est pas occupé par son propriétaire.
• Soit l’immeuble ne procure aucune recette imposable ( immeuble ouvert gratuitement au public ).
• Soit l’immeuble ne procure pas de recettes imposables et est occupé par son propriétaire.
• Le bien ne peut être démoli, transformé, vendu, donné ou legué sans autorisation du ministère de la Culture.
• Défiscalisation : Trois cas se présentent.
• Soit l’immeuble procure des recettes imposables et n’est pas occupé par son propriétaire.
• Soit l’immeuble ne procure aucune recette imposable ( immeuble ouvert gratuitement au public ).
• Soit l’immeuble ne procure pas de recettes imposables et est occupé par son propriétaire.
• Le bien ne peut être démoli, transformé, vendu, donné ou legué sans autorisation du ministère de la Culture.
Pour en savoir plus consultez les sites partenaires.
Les liens utiles
• L’ANAH, Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat
• LANIL, Agence Nationale pour l’Information sur le Logement
• UNPI, Union Nationale de la Propriété Immobilière
• GFNP, Guide du Futur et Nouveau Propriétaire
• LANIL, Agence Nationale pour l’Information sur le Logement
• UNPI, Union Nationale de la Propriété Immobilière
• GFNP, Guide du Futur et Nouveau Propriétaire