La loi Paul - Remplace la loi Pons du 01/01/2001 au 31/12/2006

• S’adresse à des particuliers qui voudraient investir dans les logements des DOM-TOM.
• Il ne doit s’agir que de l’acquisition ou de la création de biens neufs amortissables destinés à être exploités.
• La Loi Girardin remplace la Loi Paul depuis le 21 juillet 2003 et ce jusqu’au 31 décembre 2017.
• Secteur intermédiaire : Respecter les conditions de ressources du locataire et le plafonnement des loyers.
• Secteur libre : Non soumis à des conditions de ressources du locataire et à un plafonnement des loyers.
• Les loyers doivent être déclarés dans les revenus fonciers.

Les liens utiles

• L’ANAH, Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat
• LANIL, Agence Nationale pour l’Information sur le Logement
• UNPI, Union Nationale de la Propriété Immobilière
• GFNP, Guide du Futur et Nouveau Propriétaire

---