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Les conventions prévues par l’article L. 261-4 du code de l’action sociale et des familles peuvent
prévoir des diagnostics permettant d’assurer la sécurité des installations intérieures de gaz naturel
et, le cas échéant, une aide pour leur mise en conformité.
En cas de vente d’un bien immobilier à usage d’habitation comportant une installation intérieure
de gaz naturel, la clause d’exonération de garantie pour vice caché prévue à l’article 1643
du code civil ne peut être stipulée que si un diagnostic de cette installation est annexé à l’acte
authentique constatant la réalisation de la vente. Ce certificat doit avoir été établi depuis moins
d’un an à la date de l’acte authentique.