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Déposez gratuitement vos petites annonces de vente et de location immobilière. Consultez et affichez votre site dans un annuaire spécialisé. Visitez la rubrique pratique vous y trouverez quelques conseils et adresses utiles. Bonne navigation sur tousemail immobilier.
PLOMB
Loi du 29 juillet 1998
Lutte contre le saturnisme en supprimant les risques d’accessibilité au plomb dans les peintures.
Tout risque d’accessibilité au plomb, ainsi que les causes de ce risque doivent être mentionnés
en annexe à toute promesse ou contrat de vente d’un bien immobilier construit avant 1948.
A défaut, le vendeur ne pourrait pas s’exonérer de la garantie des vices cachés et s’exposerait
à des sanctions pénales. Les zones à risque pour le plomb sont définies par arrêté préfectoral.
Pour en savoir plus consultez les sites partenaires.
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