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Déposez gratuitement vos petites annonces de vente et de location immobilière. Consultez et affichez votre site dans un annuaire spécialisé. Visitez la rubrique pratique vous y trouverez quelques conseils et adresses utiles. Bonne navigation sur tousemail immobilier.
SRU
Loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains
7 jours pour réfléchir tout acquéreur non professionnel d’un logement dans l’ancien peut
bénéficier, tout comme pour le neuf, d’un délai de réflexion de 7 jours qui lui permettra
éventuellement de se rétracter.
Interdire les offres d’achat avec versement d’une somme d’argent - Le droit à un logement décent.
Améliorer le fonctionnement des copropriétés - Favoriser la concertation locataires-propriétaires.
Protéger les locataires en cas de vente par lots.
Pour en savoir plus consultez les sites partenaires.
Les liens utiles