Tout occupant ou propriétaire d’un bien immobilier a obligation de déclarer en mairie la présence
de termites dès qu’il en a connaissance. Toutes les zones contaminées ou succeptibles de l’être
sont classées par arrêté préfectoral.
En cas de vente d’un bien immobilier situé sur une zone classée à risque termites, un état
parasitaire, datant de moins de trois mois, doit être annexé.
A défaut, la vente ne sera pas nulle, mais si la présence de termites ou autres parasites se
vérifiait, le vendeur serait tenu responsable vis-à-vis de l’acheteur au titre des vices cachés.
Ce dernier aurait alors le choix entre l’annulation de la vente ou une réduction du prix de vente.
L’état parasitaire est établi par un professionnel exerçant l’activité d’expertise ou de diagnostic de présence de termites.